VS_GERICHTE A3 24 16 vom 6. November 2024 , Diverses - VS Kantonsgericht (2024)
A3 24 16 ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant ce jour en appel sur la base des articles 34k al. 3 et 34m LPJA en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss CPP; dans la cause X _________, appelant, contre TRIBUNAL INTERCOMMUNAL DE POLICE DES COMMUNES DE SION – SIERRE – ARBAZ – AYENT – CHALAIS – CHIPPIS – GRIMISUAT – GRÔNE - ST-LÉONARD, autorité attaquée. (contravention de droit communal) appel contre la décision sur opposition du 6 août 2024